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Retraite "Madelin" Sortie en Capital

Retraite "Madelin" ou article 83 :

Sortie patiellement en capital possible ! C'est pour bientôt ?

 

    Article publié le 31 oct. 2017

C'est une mesure discrète du projet de loi de finances pour 2018, mais elle n'en constitue pas moins une petite révolution...

Jusqu'ici en effet, l'épargne retraite constituée sur un contrat Madelin (pour les non salariés) ou sur un contrat régime « article 83 » (pour les salariés), ne pouvait, au moment de la retraite, être perçue que sous la forme d'une rente.

Alors que, dans le même temps, les contrats de même nature relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (PREFON), ainsi que la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » et les plans d’épargne retraite populaires (PERP), peuvent prévoir une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats.

Considérant une telle disparité de traitement inacceptable, un député a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2018 et celui-ci a été adopté.

A partir du 1er janvier 2018 donc, les contrats de type Madelin ou article 83 pourront prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats.

Cependant, les sommes ainsi perçues sous forme de capital seront soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt, avec possibilité pour ce dernier d’opter pour un prélèvement forfaitaire égal à 7,5 % des sommes perçues.

Source : article 12 bis du projet de loi de finances 2018.

 

 

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