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La loi Madelin ! "une loi sociale"

 

 

Le contrat Madelin à adhésion individuelle et facultative (loi du 11 février 1994) permet aux travailleurs non salariés, non agricoles, comme les commerçants, les industriels, les artisans, les professions libérales, les religieux, les gérants majoritaires de SARL, les associés des sociétés de personnes, les associés des sociétés civiles de se constituer une épargne complémentaire.

 

Les cotisations versées par le travailleur sur un contrat d'assurance groupe sont déductibles du résultat de l'entreprise ou de l'assiette imposable du professionnel.
 

Avec le contrat Madelin, le travailleur peut non seulement se constituer une épargne en vue de la retraite, mais aussi prendre des garanties supplémentaires en matière de prévoyance :

 

  • remboursement des frais de maladie ; maternité
  • indemnités journalières ; invalidité
  •  couverture décès
  • couverture perte d'emploi permettant le versement d'indemnités de chômage.

 

 

 

La justice sociale pour les TNS par rapport aux salariés!

 

En effet, cette loi permet au professionnel sous statut TNS de bénéficier des mêmes conditions de financement que les salariés pour constituer leur couverture sociale.

 

Les conditions fiscales sont quasiment les mêmes.

 

Avec cette loi le professionnel peut compléter sa couverture en fonction de ses besoins et optimiser sa fiscalité.

 

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